J.O. 181 du 6 août 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 juin 2004 portant délégation de l'exercice du droit de préemption dans une portion de zone d'aménagement différé

NOR : EQUU0400736A


Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 30 juin 2004, le droit de préemption conféré à l'Etat dans la zone d'aménagement différé créée par décret du 10 avril 1991 est délégué, en application de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, à la commune de Chilly-Mazarin (Essonne), conformément au plan annexé au présent arrêté (1).


(1) Ce plan pourra être consulté à la préfecture de l'Essonne et à la mairie du Chilly-Mazarin.